IA pour avocats au Québec : comment l'utiliser sans briser le secret professionnel

Un avocat peut-il utiliser ChatGPT au Québec ?

Aucune règle n'interdit à un avocat d'utiliser ChatGPT, Copilot, Claude ou un autre outil d'IA. Le Barreau du Québec a même publié un guide pratique sur l'IA générative, et le Code de déontologie demande aux avocats de tenir à jour leurs connaissances « relatives aux technologies de l'information » qu'ils utilisent (art. 21).

Le problème n'est donc pas l'outil, mais ce qu'on y met et ce qu'on fait de ce qui en sort. Rédiger une infolettre du cabinet, reformuler une section de site Web ou résumer un jugement public dans ChatGPT ne pose pas de problème de secret professionnel. Y coller la déclaration d'un client, sa situation familiale ou le détail d'un litige, oui. Pour le travail sur dossiers, une IA installée au cabinet, comme Huis clos, règle cette question à la source.

Que dit la loi sur le secret professionnel ?

Le secret professionnel de l'avocat repose sur trois textes, tous accessibles sur LégisQuébec :

• Loi sur le Barreau, art. 131 : l'avocat doit conserver le « secret absolu des confidences » reçues en raison de sa profession ; il n'en est relevé que par la personne qui les lui a faites ou par la loi.
• Charte des droits et libertés de la personne, art. 9 : « Chacun a droit au respect du secret professionnel. » Le tribunal doit d'office en assurer le respect.
• Code de déontologie des avocats, art. 60 : l'avocat assure la confidentialité de tous les renseignements de son client. Art. 61 : il prend les moyens raisonnables pour que les personnes qui coopèrent avec lui, et son cabinet, protègent ces renseignements.
• Code de déontologie, art. 20 et 21 : devoirs de compétence et de confidentialité, et obligation de se tenir à jour, y compris sur les technologies de l'information utilisées.

L'article 61 est celui qui compte le plus avec l'IA : un fournisseur d'IA en ligne qui reçoit vos textes est, en pratique, un tiers à qui vous confiez des renseignements. Les « moyens raisonnables » commencent par savoir où vont ces textes et qui peut les lire.

Que recommande le Barreau du Québec sur l'IA générative ?

Le guide « L'intelligence artificielle générative : guide pratique pour une utilisation responsable » du Barreau du Québec (version mise à jour en 2026) est la lecture de base. Ses points principaux, résumés :

• Confidentialité : selon le guide, le simple fait d'entrer des renseignements protégés par le secret professionnel dans un système d'IA « ouvert » (un outil public dont les données ne restent pas à l'interne) constitue déjà un manquement, même sans divulgation ultérieure. Il recommande d'anonymiser, de lire les conditions d'utilisation et de prévoir des clauses de confidentialité avec les fournisseurs.
• Vérification : les résultats de l'IA sont des ébauches. Ils doivent être validés par un humain avant tout usage.
• Information du client : le guide recommande d'informer le client des risques et d'obtenir son consentement libre et éclairé quand l'IA sert dans son dossier.
• Honoraires : on facture le temps réellement consacré au dossier, pas le temps qu'aurait pris la tâche sans l'IA.
• Traçabilité et assurance : garder une trace de l'utilisation de l'IA au dossier, et savoir que la police du Fonds d'assurance responsabilité ne couvre pas les bris de confidentialité, selon le guide.

Que demandent les tribunaux quand un avocat utilise l'IA ?

La Cour supérieure du Québec a publié le 28 septembre 2023 un avis sur « l'intégrité des observations présentées aux tribunaux en cas d'utilisation des grands modèles de langage ». Il demande trois choses : la prudence envers les sources générées par une IA, le recours aux sources fiables (sites des tribunaux, éditeurs reconnus, CanLII, SOQUIJ) et un « contrôle humain rigoureux » de ce que l'IA a aidé à produire. La Cour du Québec a publié un avis presque identique le 26 janvier 2024.

Les sanctions ne sont plus théoriques. En Colombie-Britannique, dans Zhang c. Chen, 2024 BCSC 285, une avocate qui avait cité deux décisions inventées par ChatGPT a été condamnée personnellement à des dépens. Au Québec, dans Specter Aviation c. Laprade, 2025 QCCS 3521, la Cour supérieure a imposé une sanction de 5 000 $ à une partie qui se représentait seule et avait déposé de fausses références produites par l'IA.

La leçon est simple : une décision citée par une IA n'existe pas tant que vous ne l'avez pas ouverte vous-même sur CanLII ou SOQUIJ.

IA en ligne ou IA installée au cabinet : quelle différence ?

La vraie question pour un cabinet n'est pas « quelle IA ? », mais « où vont nos dossiers ? ». Voici les trois façons courantes d'utiliser l'IA, comparées sur ce qui compte pour le secret professionnel :

Une IA installée au cabinet ne dispense pas de vérifier ce qu'elle produit, mais elle règle la question la plus difficile, celle du tiers qui reçoit vos dossiers.

Quelles tâches confier à l'IA dans un cabinet d'avocats ?

Les meilleures tâches sont celles où l'IA cherche, trie et prépare, et où l'avocat décide. Dans la pratique québécoise, les gains les plus nets viennent de :

• La chronologie d'un dossier : chaque événement daté avec la pièce et la page, avant un interrogatoire ou une audience.
• Le résumé d'une divulgation de preuve : des centaines de pages ramenées à l'essentiel, avec les contradictions entre les déclarations.
• La relecture de contrats : clauses de résiliation, délais d'avis, renouvellements automatiques, clauses pénales, comparés d'un contrat à l'autre.
• Les premiers jets : mise en demeure, demande introductive d'instance, plan d'argumentation, à partir des modèles du cabinet.
• La recherche de jurisprudence : les décisions publiques qui appuient votre position, et celles qu'on vous opposera, à vérifier ensuite à la source.
• La préparation de l'interrogatoire préalable : une liste de questions tirée des pièces, avec les points faibles de la version adverse.

Toutes ces tâches touchent des renseignements de clients. C'est pourquoi la question de l'endroit où l'IA travaille vient avant celle de l'outil.

Comment implanter l'IA dans un cabinet sans risquer le secret professionnel ?

Pour un petit ou moyen cabinet, une démarche en six étapes suffit :

• Faire l'inventaire : quels outils d'IA sont déjà utilisés, par qui, avec quels comptes (souvent des comptes personnels).
• Fixer la règle : ce qui peut aller dans une IA en ligne (textes publics, génériques), ce qui doit être dépersonnalisé, et ce qui ne sort jamais.
• Choisir l'outil selon la tâche : une IA en ligne avec compte d'entreprise pour le générique ; une IA installée au cabinet pour le travail sur dossiers.
• Exiger les sources : l'outil doit citer la pièce, la page ou la décision, et l'avocat vérifie chaque source avant usage.
• Informer le client : expliquer comment l'IA est utilisée dans son dossier, comme le recommande le guide du Barreau.
• Former l'équipe : avocats et adjointes, sur leurs vrais dossiers, avec les réflexes de vérification et de confidentialité. C'est le sujet de notre formation IA sur mesure et sécurité des données.

Et la Loi 25, dans tout ça ?

Le secret professionnel n'est pas la seule règle en jeu. Les dossiers d'un cabinet contiennent des renseignements personnels, protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifiée par la Loi 25. Son article 17 exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de communiquer un renseignement personnel à l'extérieur du Québec, ce qui inclut de le confier à un fournisseur dont les serveurs sont ailleurs.

La Commission d'accès à l'information du Québec suit le dossier de près : dans les résultats de son enquête conjointe sur OpenAI et ChatGPT, publiés le 6 mai 2026, elle conclut qu'OpenAI n'avait pas pleinement respecté la loi québécoise et recommande notamment que les conversations ne servent pas, par défaut, à entraîner les modèles.

Une IA installée au cabinet évite la communication hors Québec ; une IA en ligne la rend presque inévitable, d'où l'intérêt de dépersonnaliser avant l'envoi.

Sources

Textes et documents consultés le 27 octobre 2026 :

• Loi sur le Barreau (RLRQ, c. B-1), art. 131, LégisQuébec.
• Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12), art. 9, LégisQuébec.
• Code de déontologie des avocats (RLRQ, c. B-1, r. 3.1), art. 20, 21, 60, 61 et 65, LégisQuébec.
• Barreau du Québec, L'intelligence artificielle générative : guide pratique pour une utilisation responsable.
• Cour supérieure du Québec, avis du 28 septembre 2023 sur l'intégrité des observations présentées aux tribunaux en cas d'utilisation des grands modèles de langage.
• Cour du Québec, avis à la communauté juridique et au public sur l'IA (26 janvier 2024).
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), art. 17, LégisQuébec.
• Commission d'accès à l'information, communiqué sur l'enquête conjointe visant OpenAI (6 mai 2026).
• Zhang c. Chen, 2024 BCSC 285 (Cour suprême de la Colombie-Britannique) ; Specter Aviation c. Laprade, 2025 QCCS 3521 (Cour supérieure du Québec).